BREXIT : la Cour de Justice confirme l’application du droit des marques de l’Union Européenne

CJUE, 29 novembre 2018, C-340/17P, Alcohol Countermeasure System (International) / EUIPO – Royaume-Uni

Le 29 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le tout premier arrêt relatif aux effets du Brexit sur l’application du droit des marques de l’Union européenne.

Le litige en cause était relativement classique : une société britannique présente, auprès de l’EUIPO, une demande en nullité à l’encontre d’une marque de l’Union européenne détenue par une société canadienne en invoquant sa marque identique enregistrée antérieurement au Royaume-Uni.

La division d’annulation de l’EUIPO fait droit à la demande en nullité et cette décision se trouve confirmée par la chambre de recours de l’Office.

La société canadienne saisit le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation de cette décision.

Par un hasard du calendrier, la décision du Tribunal de l’Union, confirmant l’annulation de la marque, est rendue le jour où le Royaume-Uni notifie au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne.

La société canadienne forme alors un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle considère que le Tribunal aurait dû suspendre la procédure jusqu’à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union pour ensuite annuler la décision rendue dès lors qu’une marque antérieure du Royaume-Uni ne peut plus être désormais opposée au maintien d’une marque de l’Union européenne.

La Cour de Justice rejette cette argumentation.

Elle rappelle que le Tribunal de l’Union ne peut annuler ou réformer une décision que si, à la date à laquelle elle a été prise, elle était entachée d’un motif d’annulation ou de réformation, sans qu’il ne soit possible de prendre en compte des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé tel que le retrait du Royaume-Uni en l’espèce.

La Cour de Justice ajoute que le Tribunal de l’Union n’était pas tenu de suspendre la procédure dès lors qu’il est hypothétique que ce retrait affecterait rétroactivement l’issue des procédures en nullité fondées sur une marque antérieure du Royaume-Uni.

Enfin, la Cour de Justice rappelle que la seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans cet Etat membre.

En conclusion, le droit des marques de l’Union européenne reste pleinement en vigueur au Royaume-Uni jusqu’à son retrait effectif de l’Union et il demeure donc possible d’agir à l’encontre de la validité d’une marque de l’Union européenne sur la base d’une marque du Royaume-Uni.